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1. Objet
1.1 Le Site est mis à votre disposition dans le but de vous fournir de l’information concernant les activités et l’entreprise de RONA au Canada.2. Votre utilisation du Site
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2.2 En accédant au Site et en l’utilisant, vous convenez de ne pas faire ce qui suit (collectivement, « code de conduite ») :
2.2.1 restreindre ou bloquer l’accès au Site à d’autres utilisateurs, notamment par « piratage » ou altération d’une partie quelconque du Site;
2.2.2 utiliser le Site, ou le contenu accessible sur le Site ou à partir de celui-ci, à des fins illicites;
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2.2.4 soumettre des données ou des renseignements ou transmettre autrement du matériel par l’intermédiaire du Site qui sont i) protégés par le droit d’auteur ou le secret commercial ou qui sont par ailleurs assujettis à des droits de propriété exclusive ou à des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, y compris des droits relatifs à la vie privée et à la publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire légitime de ces droits ou que le tiers concerné ne vous ait accordé l’autorisation de soumettre ou de transmettre ces données ou ces renseignements; ii) illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, frauduleux, injurieux, pornographiques, harcelants ou incitent à une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donne ou donnerait lieu à une responsabilité civile, violerait une loi ou serait autrement répréhensible ou contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle ou autres de RONA ou de tiers; iii) destinés à victimiser, à harceler, à dénigrer ou à intimider une personne ou un groupe de personnes sur la base de l’âge, d’un handicap, de l’origine ethnique, du sexe, de la race, de la religion ou de l’orientation sexuelle; ou iv) inconnus du public au sujet d’une entreprise ou d’une personne sans avoir obtenu l’autorisation écrite expresse pour ce faire;
2.2.5 participer à l’envoi de courriels non sollicités (spamming), à de l’hameçonnage ou à d’autres activités visant à recueillir illégalement des renseignements;
2.2.6 transmettre tout logiciel ou tout autre matériel renfermant des codes nuisibles ou malveillants, y compris des virus, des vers, des bombes à retardement ou autres programmes malveillants à déclenchement différé, des chevaux de Troie et des défectuosités;
2.2.7 modifier, adapter, traduire, vendre, désosser, décompiler, ou désassembler une partie du Site ou accorder une sous-licence s’y rapportant;
2.2.8 retirer les avis de droit d’auteur et de marque de commerce ou autres mentions de droit exclusif affichés sur le Site;
2.2.9 encadrer ou reproduire une partie quelconque du Site sans l’autorisation écrite préalable de RONA;
2.2.10 utiliser un robot, une araignée (moteur de balayage), une application de recherche/d’extraction de sites ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer et explorer des données se rapportant au Site ou à son contenu ou pour reproduire ou contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Site ou de son contenu;
2.2.11 recueillir ou colliger des renseignements sur les utilisateurs du Site;
2.2.12 prendre une mesure qui soumettrait l’infrastructure de RONA à une charge déraisonnable ou relativement excessive.
3. Suspension et résiliation du droit d’accès
3.1 RONA peut, à son gré, mettre un terme à l’accès au Site ou le suspendre en tout temps sur-le-champ, sans préavis ou autre obligation ou responsabilité, pour quelque motif que ce soit et elle n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous à cet égard.
4. Information affichée sur le Site
4.1 Les renseignements, les données, le contenu et le matériel présentés sur ce Site (« matériel ») vous sont fournis à titre consultatif conformément aux Conditions. RONA se réserve le droit de modifier le matériel sans préavis et pour quelque raison que ce soit.
4.2 RONA ne peut garantir et ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité du matériel. Le matériel pourrait contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et RONA se réserve le droit de les corriger en tout temps.
4.3 Une partie du matériel peut appartenir à des tiers (« matériel de tiers »). Vous convenez que l’intégralité des modalités et conditions prévues par les présentes Conditions se rapportant au Site s’applique quant à votre accès et à votre utilisation du matériel de tiers et vous acceptez par ailleurs de respecter toutes modalités et conditions rattachées au matériel de tiers, y compris celles qui sont indiquées aux termes des présentes Conditions. RONA n’assume aucune responsabilité quant au matériel de tiers.
4.4 Si vous mettez des renseignements, des données ou du contenu à la disposition de RONA sur le Site ou si vous les rendez accessibles par l’intermédiaire de celui-ci, y compris en communiquant avec nous ou en faisant part de vos commentaires ou de vos idées au sujet de notre Site (« contenu d’utilisateur »), vous êtes réputé accorder à RONA une licence non exclusive, transférable, cessible, irrévocable, sans redevance, perpétuelle et mondiale pour stocker, utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, réviser, traduire, publier, exécuter et afficher tout contenu d’utilisateur que vous rendez accessible sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci, et ce, sans paiement ni restriction. Vous êtes entièrement responsable du contenu d’utilisateur que vous rendez accessible sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci.
5. Liens vers d’autres sites Web
5.1 Le Site contient des liens vers des sites Web arborant les enseignes et marques de RONA pour que vous puissiez en apprendre davantage sur les produits et services offerts par RONA au Canada et avoir accès à d’autres renseignements. Tous les autres sites Web qui sont détenus, exploités ou gérés par RONA ou les membres de son groupe sont régis par les modalités et conditions relatives à ces sites et non par les présentes Conditions.
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6. Droit d’auteur, marques de commerce et brevets
6.1 Tous les logiciels et tout le matériel figurant sur le Site, comme les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les extraits audio et vidéo ainsi que les logiciels, sont la propriété de RONA, des membres de son groupe et des sociétés qui lui sont liées ou sont exploités par ces dernières sous licence ou sont la propriété de ses fournisseurs de logiciels et de contenu et de ses concédants de licence. Ces logiciels et ce matériel sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d'auteur.
6.2 Le résultat de la collecte, de l’arrangement et de l’assemblage de tout matériel sur le Site est la propriété exclusive de RONA et est protégé par les lois applicables sur le droit d’auteur.
6.3 RONA vous autorise à consulter et à utiliser le matériel et les logiciels mis à votre disposition sur le Site uniquement dans le cadre de votre utilisation de celui-ci. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’affichage ou l’exécution du matériel ou des logiciels sur le Site est strictement interdite. RONA et les membres de son groupe ainsi que ses filiales, fournisseurs et concédants de licence se réservent expressément tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des textes, produits et technologies et du contenu et à tout autre matériel figurant sur le Site. L’accès à ce Site ne confère ni ne doit être considéré comme conférant à vous ni à quiconque une licence relative aux droits de propriété intellectuelle de RONA ou de tiers.
6.4 Le Site peut contenir d’autres avis de propriété exclusive et de droits d’auteur dont les conditions doivent être respectées.
6.5 Les noms, noms commerciaux, logos, marques de service, marques de commerce et présentations distinctives (collectivement, « marques de commerce ») figurant sur le Site sont des marques enregistrées ou non enregistrées de RONA, des membres de son groupe ou de tiers. L’utilisation de ce Site n’a pas pour effet d’accorder de licence ou de droit d’utilisation d’une marque de commerce affichée sur le Site. RONA, les membres de son groupe et ses concédants de licence exigent que toute utilisation d’une marque de commerce via un lien vers ou depuis un site Web soit approuvée préalablement par écrit. RONA, les membres de son groupe et ses concédants de licence exigent également que toute utilisation du logo de RONA, du nom de RONA et des autres marques connexes de RONA à des fins publicitaires ou à d’autres fins publiques soit approuvée préalablement par écrit.
6.6 Plusieurs brevets peuvent s’appliquer au Site, y compris les brevets américains nos 5,528,490; 5,761,649; 7,908,173; et 7,908,176.
7. Renseignements personnels
7.1 Vous convenez que votre utilisation du Site est soumise aux modalités de notre «Déclaration relative à vie privée», laquelle est intégrée par renvoi aux Conditions et en fait partie intégrante. En acceptant les Conditions ou en utilisant le Site, vous consentez expressément à la collecte, au stockage, à l’utilisation et à la diffusion de vos renseignements, y compris vos renseignements personnels, conformément à la « Déclaration relative à vie privée ».
8. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 AU QUÉBEC, LES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR INTERDISENT TOUTE STIPULATION PAR LAQUELLE UN COMMERÇANT SE DÉGAGE DES CONSÉQUENCES DE SON FAIT PERSONNEL. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DU QUÉBEC L’INTERDISENT, CET ARTICLE 8 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS S’IL A POUR EFFET DE DÉGAGER RONA OU UN DE SES REPRÉSENTANTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DES MESURES PRISES PAR RONA.
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8.3 RONA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, AGENTS PUBLICITAIRES, PROMOTEURS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU SITE SE FERA SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU EN TOUTE SÉCURITÉ, QUE LES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES NI QUE LE SITE OU LE OU LES SERVEURS QUI L’HÉBERGENT SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE BOGUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE D’OBTENIR ET D’ENTRETENIR L’ÉQUIPEMENT TÉLÉPHONIQUE, LE MATÉRIEL ET LES LOGICIELS INFORMATIQUES ET TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT QUI SONT NÉCESSAIRES POUR ACCÉDER AU SITE ET L’UTILISER, ET DE TOUS LES FRAIS S’Y RAPPORTANT. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE ET AU FAIT DE VOUS Y FIER. AUCUNE OPINION OU DÉCLARATION NI AUCUN CONSEIL DONNÉS PAR RONA, OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, AGENTS PUBLICITAIRES, PROMOTEURS, AGENTS, MEMBRES OU UTILISATEURS, AU MOYEN DU SITE OU AUTREMENT, NE PEUVENT CRÉER QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT.
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8.5 VOUS CONVENEZ QUE RONA ET LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET SES FILIALES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS ET LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À LA PRIVATION DE JOUISSANCE, À LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS OU À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. SONT ÉGALEMENT VISÉS LES RETARDS LIÉS À L’UTILISATION DU SITE, L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, OU UNE PARTIE DE CELUI-CI, OU TOUT SITE RELIÉ PAR HYPERLIEN, QU’ILS DÉCOULENT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET CE, MÊME SI RONA ET/OU SES FILIALES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE ÉTAIENT AU COURANT OU AVAIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. CETTE MISE EN GARDE CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DES PRÉSENTES CONDITIONS.
9. Indemnisation
9.1 Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes et à couvert RONA, ses filiales et les membres de son groupe ainsi que leurs employés, mandataires, ayants droit, successeurs, entrepreneurs, vendeurs, fournisseurs, concédants de licence, titulaires de licences et titulaires de sous-licences respectifs à l’égard de l’ensemble des réclamations, des dommages, des causes d’action, des coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) et des autres frais découlant directement ou indirectement de ce qui suit : 1) votre manquement réel ou allégué aux présentes Conditions, y compris le code de conduite; 2) une allégation selon laquelle tout contenu ou autre matériel que vous avez soumis ou transmis sur le Site constitue une contravention, une appropriation indue ou une autre violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers; et/ou 3) vos activités ou omissions relatives au Site.
10. Résolution des différends
10.1 RONA ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie selon lesquelles le matériel figurant sur le Site se prête à une utilisation dans un territoire donné ni qu’il est disponible dans tout territoire.
10.2 Vous acceptez que ces présentes Conditions et votre utilisation du Site soient régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous acceptez et convenez par les présentes que l’arbitrage constitue la juridiction exclusive pour tous les différends i) découlant du Site, de son utilisation par vous ou de l’application des présentes Conditions ou s’y rapportant; ii) dont le Site et/ou les présentes Conditions constituent un élément ou un fait important; ou iii) dans le cadre desquels il est fait mention du Site ou des présentes Conditions dans un document déposé auprès d’un tribunal, d’une agence ou d’un autre organisme de règlement des différends.
10.3 Vous acceptez de renoncer dans toute la mesure permise par les lois applicables i) à toutes les réclamations en dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et ii) sauf en ce qui a trait aux consommateurs dans la province de Québec auxquels cette renonciation ne s’applique pas, à tous les droits de faire valoir une réclamation sur la base d’une procédure collective ou sur une base consolidée ou en qualité de représentant, qui se rapporte d’une façon ou d’une autre au Site ou aux présentes Conditions.
10.4 Veuillez lire cette disposition attentivement car elle porte sur des droits que vous pourriez par ailleurs exercer. Elle prévoit le règlement de la plupart des différends par voie d’arbitrage plutôt qu’au moyen de procédures judiciaires.
10.4.1 L’arbitrage est définitif et exécutoire et n’est soumis qu’à une révision limitée du tribunal. Vous convenez que cette disposition en matière d’arbitrage subsiste malgré la résiliation des présentes Conditions. Cette disposition doit recevoir une interprétation large et englober l’ensemble des différends et réclamations découlant de votre utilisation du Site ou s’y rapportant. Les différends ou réclamations que vous soumettez à l’encontre de RONA ou d’une de ses filiales ou sociétés mères ou d’un membre de son groupe découlant du Site ou de son utilisation par vous, qu’ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle, la loi, la responsabilité délictuelle, une action frauduleuse, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, seront réglés par voie d’arbitrage exécutoire.
10.4.2 L’arbitrage des différends ou des réclamations suit les règles de l’American Arbitration Association. Tout processus d’arbitrage aura lieu à Montréal, au Québec, et se déroulera en anglais. L’arbitre ne peut i) accorder de redressement supérieur ou contraire à ce que prévoient les présentes Conditions; ii) ordonner de regroupement de réclamations ni de processus d’arbitrage sur la base d’une procédure collective ou sur une base représentative; ni iii) accorder de dommages-intérêts punitifs ou d’autres dommages en sus des dommages réels de la partie obtenant gain de cause, sauf que l’arbitre peut accorder sur une base individuelle les dommages-intérêts exigés par la loi et peut ordonner un redressement par voie d’injonction ou prononcer une conclusion déclaratoire en vertu d’une loi sur la protection des consommateurs applicable.
10.4.3 Tout processus d’arbitrage est confidentiel, et ni vous ni RONA ne pouvez divulguer l’existence, le contenu ou l’issue d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige ou aux fins de l’exécution de la décision arbitrale ou des droits d’appel. Les décisions des arbitres lient toutes les parties en cause, et tout jugement ou toute décision rendu par l’arbitre peut être déposé au tribunal ayant compétence et être exécuté par celui-ci.
10.4.4 Si une partie quelconque de cette disposition 10.4 est jugée inopérante ou invalide par un tribunal, le reste de celle-ci continue néanmoins d’être en vigueur et d’avoir plein effet.
10.4.5 Tous les honoraires d’arbitrage et les frais administratifs connexes seront répartis en parts égales entre vous et RONA. Chaque partie prendra en charge les honoraires de ses propres conseillers juridiques et témoins, y compris les témoins experts, et les frais de préparation et de présentation de la preuve à toute séance d’arbitrage.
11. Divers
11.1 RONA se réserve le droit de modifier ou de remplacer les Conditions. Si RONA désire les modifier ou les remplacer en tout temps et sans vous en aviser, RONA mettra à jour la date de celles-ci chaque fois que des modifications y sont apportées et peut par ailleurs publier un avis sur le Site ou dans les Conditions indiquant que celles-ci ont fait l’objet de modifications. Il vous incombe de passer en revue les Conditions pour vous assurer de prendre connaissance de toute modification pouvant y avoir été apportée. Si vous utilisez le Site après avoir été informé que les Conditions ont été modifiées ou remplacées, vous êtes réputé avoir lu et accepté les conditions d’utilisation modifiées ou remplacées, lesquelles constitueront les Conditions, et vous convenez d’être lié par celles-ci.
11.2 Vous convenez que des renseignements relatifs à votre utilisation du Site peuvent être visés par une procédure judiciaire. Les renseignements et les données que vous soumettez à RONA par l’intermédiaire du Site peuvent être visés par une procédure judiciaire (p. ex. une citation à comparaître à l’initiative de RONA ou d’un tiers ou d’une entité gouvernementale, même si ces renseignements ont été supprimés et n’existent que sous forme de copie de sauvegarde. Vous reconnaissez et comprenez que RONA se conformera à toutes les obligations légales applicables en rendant ces renseignements accessibles aux termes d’un processus judiciaire. Vous reconnaissez et acceptez que RONA peut ne pas avoir l’obligation de vous informer d’une procédure judiciaire qui pourrait faire en sorte que des renseignements relatifs à votre utilisation du Site soient présentés en preuve, fournis dans le cadre d’interrogatoires préalables ou divulgués de quelque autre manière.
11.3 L’exécution par RONA des présentes Conditions et de toute autre politique contenue sur le Site est assujettie aux lois et aux processus judiciaires déjà en vigueur ou pouvant le devenir ultérieurement. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche RONA de se conformer aux demandes ou aux exigences des autorités chargées de l’application de la loi relativement à votre utilisation du Site ou aux renseignements fournis à RONA ou recueillis par elle à cet égard.
11.4 Vous convenez que ni les présentes Conditions ni votre utilisation du Site n’ont pour effet de créer une relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandant entre vous et RONA.
11.5 Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés à RONA, aux membres de son groupe, à ses filiales, à ses concédants de licence et à d’autres tierces parties.
11.6 Les présentes Conditions, la «Déclaration relative à vie privée» et les modalités de vente applicables constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et RONA relativement à l’objet des présentes. Les Conditions remplacent toutes les communications et propositions, qu’elles soient verbales, écrites ou électroniques, entre vous et RONA relativement au Site.
11.7 La renonciation réelle ou alléguée par RONA à exercer un droit en cas de manquement réel ou allégué de votre part à l’égard des Conditions n’est pas réputée constituer une renonciation à exercer un droit en cas de manquement futur.
11.8 Une version imprimée des présentes Conditions et/ou de tout avis donné par RONA sous forme électronique est admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions ou votre utilisation du Site ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents ou dossiers commerciaux créés initialement et conservés par RONA sous forme imprimée.
11.9 Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire en vertu de la loi applicable, vous convenez que cette disposition invalide ou inexécutoire sera remplacée par une disposition valide et exécutoire qui reflétera au plus près l’intention de la disposition initiale, et le reste des présentes Conditions continuera de régir votre utilisation du Site.
11.10 Si vous avez des questions concernant les Conditions ou si vous devez faire parvenir un avis à RONA ou entrer en communication avec elle à ce sujet, veuillez communiquer avec RONA en cliquant sur le lien suivant : Contactez-nous, ou lui faire parvenir vos envois par livraison en mains propres, par messager ou par la poste, à RONA à l’adresse 220, chemin du Tremblay, Boucherville (QC) J4B 8H7. RONA peut publier des avis ou d’autres communications à votre intention sur le Site, et vous convenez que ceux-ci constituent un avis qui vous est adressé, que vous ayez accédé réellement ou non à ces avis ou communications.
11.11 Les présentes Conditions vous lient personnellement. Vous ne pouvez pas les céder ni les transférer ni accorder de sous-licence à leur égard, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de RONA. RONA peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations aux termes des présentes sans votre consentement.
Dernière mise à jour : le 3 février 2023